Prise en compte par SCI5 de l’auto liquidation de la TVA des sous-traitants au 1er janvier 2014

 

 

ASCIMMO a aménagé le logiciel SCI5 afin de traiter la facturation des travaux  sous-traités selon les dispositions  parues nouvellement:

 

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités est due par l'entreprise principale, donneur d'ordre, au lieu et place de l'entreprise sous-traitante. En pratique, ce mécanisme dit « d'autoliquidation » de la TVA implique que le sous-traitant ne facture pas de TVA à l'entreprise principale et que cette dernière déclare la TVA relative aux travaux concernés.

Commentaire : ce changement de redevable légal de la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités a pour principal objectif de lutter contre la fraude à la TVA qui sévit dans le secteur du bâtiment.

L'administration fiscale vient de préciser le champ et les modalités d'application de ce système dérogatoire.

La notion de sous-traitance

L'administration fiscale précise que la sous-traitance visée par ce dispositif s'entend de « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».

Attention : en cas de sous-traitance en chaîne, le mécanisme d'autoliquidation ne s'applique pas uniquement à la première entreprise sous-traitante de la chaîne mais concerne tous les sous-traitants quel que soit leur rang.

 

Les éléments concernés par ces dispositions sont :

 

-          Le calcul des certificats de paiement

 

-          La comptabilisation de la TVA des travaux sous-traités.

 

       Nous proposons ci-dessous un exemple présentant les aménagements prévus.

 

Exemple d’un marché de travaux comportant deux sous-traitants :

 

 

Exemple d’un sous-traitant agréé au 01/01/2014 :

 

 

Le modèle de certificat de paiement sera modifié comme ci-dessous :

 

 

En comptabilité, l’écriture de situation de travaux ci-dessous est générée.

 

 

 

Le montant sous-traité hors taxe est crédité sur le compte du fournisseur  sous-traitant.

La tva du montant sous-traité est créditée sur le compte du fournisseur principal

Lors du règlement, on retrouve :

  • -          Le montant à payer au fournisseur principal.
  • -          Le montant de tva du sous-traitant à payer au fournisseur principal.
  • -          Les montants à payer aux sous-traitants.

 

-       Ecriture de règlement au fournisseur principal :

 

-    EEcriture de règlement au sous-traitant ayant un contrat de sous-traitant signé à compter du 01/01/14. (tva auto liquidée par le fournisseur principal titulaire du marché)

-          Ecriture de règlement au sous-traitant dont l’agrément a été  signé avant le 01/01/14